Conditions Générales de Vente

Organisme de formation professionnelle – Siret : 95322892100011

Siège social : 88 Rue Lafayette, 47000 Agen

 

1. PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de formation réalisée par l’École Française de Joaillerie, dénommée ci-après “l’Organisme de Formation”, qu’elle soit commandée par une personne physique ou morale dans le cadre de son activité professionnelle.

⚠️ Note : L’École Française de Joaillerie est l’appellation commerciale actuelle de l’École Française de Sertissage, organisme de formation enregistré sous le numéro 75470184247 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Certaines références à l’ancienne dénomination peuvent subsister sur des documents officiels (SIRET : 95322892100011, siège social : 88 rue Lafayette, 47000 Agen).

En signant un contrat ou une convention de formation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Toute dérogation aux CGV doit être formellement validée par écrit entre les Parties.

 

2. TRANSMISSION DES CGV ET VALIDATION DE L’INSCRIPTION

Conformément à la réglementation, les CGV sont transmises au Client avant le début de toute formation.

L’inscription est considérée comme définitive après :

  1. La prise de connaissance des présentes CGV avant l’inscription est considérée comme acquise dès lors que la convention de formation est signée.

  2. La signature du contrat ou de la convention de formation ;

  3. Le paiement des frais de formation selon les modalités prévues.

Sans ces éléments, l’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Tarification : Les prix sont mentionnés dans les devis ou le catalogue de formation en vigueur. Les formations sont exonérées de TVA selon l’article 261.4.4a du CGI.

  • Règlement : Le règlement doit être effectué avant le début de la prestation, sauf disposition contraire. Paiement par virement bancaire uniquement.

  • Retard : Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 €.

 

4. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du contrat.

Si le Client souhaite que la formation débute avant la fin du délai de rétractation, un accord écrit est requis pour renoncer à ce droit.

Passé ce délai, les conditions d’annulation prévues à l’article 5 s’appliquent.

 

5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

À l’initiative du Client :

  • Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral (hors frais déjà engagés)

  • Entre 5 et 15 jours : facturation de 30% du montant total

  • Moins de 5 jours : facturation de 100%

À l’initiative de l’Organisme de Formation :

  • Annulation ou report : remboursement intégral ou report proposé à une autre session

 

6. MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, selon les modalités indiquées dans le contrat.

  • Les supports pédagogiques remis restent la propriété intellectuelle de l’Organisme.

  • Il appartient au Client de vérifier que les Participants remplissent les éventuels prérequis.

 

7. RESPONSABILITÉ

L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation et n’inclut aucun dommage indirect.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique. Le Participant peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par simple demande à contact@ecolefrancaisejoaillerie.com

 

9. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.), l’exécution des obligations peut être suspendue ou reportée sans engager la responsabilité de l’Organisme.

 

10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 3 mois, le Tribunal de commerce d’Agen sera seul compétent.

 

11. CONTACT

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :

Email : contact@ecolefrancaisejoaillerie.com