Conditions Générales de Vente
ECOLE FRANÇAISE DE SERTISSAGE
Organisme de formation professionnelle – Siret : 95322892100011
Siège social : 88 Rue Lafayette, 47000 Agen
1. PRÉSENTATION ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de formation réalisée par ECOLE FRANÇAISE DE SERTISSAGE (ci-après “l’Organisme de Formation”), qu’elle soit commandée par une personne physique ou morale dans le cadre de son activité professionnelle.
En signant un contrat ou une convention de formation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Toute dérogation aux CGV doit être formellement validée par écrit entre les Parties.
2. TRANSMISSION DES CGV ET VALIDATION DE L’INSCRIPTION
Conformément aux dispositions légales, les CGV doivent être transmises au Client avant le début de toute formation.
•Validation de l’inscription : L’inscription est définitive uniquement après :
1.La réception des CGV signées.
2.La signature du contrat ou de la convention de formation.
3.Le paiement des frais de formation dans les délais prévus.
Sans ces éléments, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
•Tarification : Les tarifs des formations sont indiqués dans les devis ou le catalogue de formation en vigueur. Tous les prix sont exprimés en euros, non assujettis à la TVA en vertu de l’article 261.4.4a du CGI.
•Paiement : Le règlement intégral de la formation doit être effectué avant le début de la prestation, sauf disposition contraire. Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire.
•Retard de paiement : En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €, pourront être appliquées.
4. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les particuliers inscrits à une formation disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation.
•Cas de démarrage avant la fin du délai de rétractation : Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il devra fournir un accord écrit renonçant à ce droit.
Passé ce délai, toute annulation sera soumise aux conditions prévues à l’article 6.
5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
•À l’initiative du Client :
•Plus de 15 jours avant la formation : remboursement intégral, déduction faite des frais engagés.
•Entre 5 et 15 jours avant la formation : facturation de 30% du montant total de la formation.
•Moins de 5 jours avant la formation : facturation de 100% du montant.
•À l’initiative de l’Organisme de Formation :
En cas d’annulation ou de report à l’initiative de l’Organisme, le Client pourra choisir entre :
1.Le remboursement intégral des sommes versées.
2.Un report sur une prochaine session de formation.
6. MODALITÉS D’EXÉCUTION
Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou à distance selon les modalités définies dans le contrat.
•Les supports pédagogiques, lorsqu’ils sont fournis, restent la propriété intellectuelle de l’Organisme.
•Il appartient au Client de vérifier que les Participants remplissent les prérequis nécessaires pour suivre la formation.
7. RESPONSABILITÉ
L’Organisme de Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de la prestation. Toutefois, il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation et exclut tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, données, etc.).
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données collectées dans le cadre des formations sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, sur simple demande écrite à contact@ecolesertissage.com.
9. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.), l’exécution des obligations de l’Organisme pourra être suspendue ou reportée sans engager sa responsabilité.
10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
•En cas de différend, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 3 mois.
•À défaut, le Tribunal de commerce de Agen sera seul compétent.
11. CONTACT
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@ecolesertissage.com